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NON : dans son arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère que, hormis dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et, dès lors, n'est pas au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Une formation "pratico pratique" destinée aux agents travaillant dans les services ressources humaines des services de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics locaux, de santé, hébergeant des personnes âgées épendante, médico-sociaux ou à toute autre personne, étudiant (e), militaire, fonctionnaire, juriste ou avocat, intéressés par le statut de la fonction publique.